Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 562 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire comme principe législatif que l’usager doit pouvoir effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soit un obstacle et donc que plusieurs canaux de saisine et de règlement des sommes dues doivent subsister.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.