M. Gilbert Collard

« L’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « «  Art. L. 621‑1 . – L’étranger qui a irrégulièrement franchi les frontières terrestres ou maritimes du territoire français , ou qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux di

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « heures », insérer les mots : « renouvelables trois fois ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.  «  VI. – Le I n’est applicabl

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’alinéa 3 de l’article 16 du Règlement est complété par la phrase suivante : « Ce rapport public annuel est ensuite transmis à la Cour des Comptes, qui peut l’assortir d’une lettre d’observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu’elle exerce sur les comptes de questure. »

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , 1 point pour celle de secrétaire ».

Après l'article 80 du Règlement, il est inséré un article 80-1 A ainsi rédigé : «  Art. 80-1 A  – L’appartenance à la commission mentionnée à l’article 80, comme membre titulaire ou suppléant, est incompatible avec toute fonction au sein du Bureau de l’Assemblée. Le député frappé d’incompatibilité

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Aucune fonction au sein du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d’indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de f

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer au nombre : « 20 212 000 000 » le nombre « 15 212 000 000 ».

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Aucune fonction au sein du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d’indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de f

Chapitre I bis De l’indignité nationale I. – Peut être déclarée coupable de l’indignité nationale toute personne physique condamnée pour un des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique tels que définis aux titres I et II du livre IV du code pénal et puni d’une peine d’empriso

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « peut être pratiqué pour une durée excédant douze heures consécutives dans un même lieu et peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alin

À l’alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze »

À la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « trois ans ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « trois ans ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ».

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de police qui seraient les auteurs, coauteurs ou complices de ladite violation. »

Compléter l’alinéa 6, par la phrase suivante : « L’organe chargé de la déontologie parlementaire peut, dans le cadre de ce contrôle, demander la présentation des factures afférentes à tous les frais de mandat qui n’auraient pas été réglées par carte bleue, virement électronique, prélèvement automat

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les subventions accordées aux personnes morales de droit public ne peuvent abonder que leur section d’investissement. Les subventions accordées aux fondations ainsi qu’aux associations caritatives ou d’intérêt général régies par le droit privé

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dès la nomination éventuelle au Gouvernement de la personnalité mentionnée au premier alinéa du I, l’ensemble des demandes d’attestation ainsi que les réponses apportées par l’administration fiscale deviennent des documents administratifs commun

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Toute personne présentant un lien défini aux 1° et 4° avec le Président de la République, le Premier Ministre, ou un membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou d’une Autorité administrative ou publique indépendante ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Toute personne présentant un lien défini aux 1° et 4° avec le Président de la République, le Premier Ministre, ou un membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou d’une Autorité administrative ou publique indépendante ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.