Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-CF54 Non soutenu
M. Gilbert Collard —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article entend chiffrer jusqu'en 2022 et au delà l'évolution de la fiscalité sur les carburants carbonés.
Cette démarche est inconstitutionnelle ; puisque nul ne peut lier le Parlement sur des mesures budgétaires allant au delà de 2018.
De plus, le tableau joint contient une mesure aux conséquences très lourdes , en alignant le prix du diesel sur celui de l'essence.
Cette augmentation va en effet frapper les Français les plus modestes , en particulier dans la France périphérique qui n'a pas accès à des transports publics efficaces.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.