Régulation de la vie publique
Amendement n° CL4 Tombé
M. Gilbert Collard —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juillet 2017· sort le 19 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Toute personne présentant un lien défini aux 1° et 4° avec le Président de la République, le Premier Ministre, ou un membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou d’une Autorité administrative ou publique indépendante ; ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de prohiber un népotisme croisé dont les pratiques passées fournissent des exemples éloquents .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.