Régulation de la vie publique
Amendement n° CL6 Non soutenu
M. Gilbert Collard —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juillet 2017· sort le 19 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter A · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Dès la nomination éventuelle au Gouvernement de la personnalité mentionnée au premier alinéa du I, l’ensemble des demandes d’attestation ainsi que les réponses apportées par l’administration fiscale deviennent des documents administratifs communicables de plein droit. »
Exposé sommaire
La transparence quant à la situation fiscale des personnalités dont la nomination au Gouvernement est envisagée doit pouvoir bénéficier à tous les citoyens .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.