Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 13 Rejeté
M. Gilbert Collard —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2017· sort le 10 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il eut été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d’un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail.
Plus fondamentalement, il n’est pas possible de procéder par voie d’ordonnances pour déconstruire les accords Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule du 27 octobre 1946 .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.