Régulation de la vie publique
Amendement n° 39 Rejeté
M. Gilbert Collard —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2017· sort le 27 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6, par la phrase suivante :
« L’organe chargé de la déontologie parlementaire peut, dans le cadre de ce contrôle, demander la présentation des factures afférentes à tous les frais de mandat qui n’auraient pas été réglées par carte bleue, virement électronique, prélèvement automatique ou chèque tirés sur un compte bancaire ouvert par chaque député et chaque sénateur, et exclusivement réservé à la gestion de ses frais de mandat . »
Exposé sommaire
Il est normal qu’ une facture soit conservée pour tout règlement en numéraire , afin que l’organe chargé de la déontologie parlementaire puisse vérifier son imputabilité à la liste des dépenses éligibles en tant que frais de mandat .
A l’inverse, un tel archivage n’est pas nécessaire pour les dépenses dont la traçabilité est assurée par un mouvement enregistré par un établissement bancaire à partir d’un compte courant ouvert par chaque parlementaire et spécialement dédié à la gestion de ses frais de mandat .
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, José Evrard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.