Amendement n° II-CL2 Non soutenu

Il est proposé d'effectuer une salutaire économie de 20 millions d'euros en budgétant l'extinction progressive du C.E.S.E. . En effet, cette troisième assemblée constitutionnelle, qui coute fort cher aux contribuables, n'a pas réussi à faire la preuve de son utilité . La moitié des moyens nouveaux ainsi dégagés, soit 10 millions d'euros, viendrait abonder le budget des juridictions administratives afin d'accélérer le traitement des contentieux . L'autre part, soit 10 millions d'euros, permettrait d'abonder le budget de la Cour des comptes , afin de lui permettre d'exercer un contrôle administratif approfondi sur le budget de l' Assemblée nationale et de mettre un terme à une certaine opacité .