Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 1 Rejeté
M. Gilbert Collard —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 septembre 2017· sort le 26 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de police qui seraient les auteurs, coauteurs ou complices de ladite violation. »
Exposé sommaire
Il faut dissuader un maire de bafouer l’autorité préfectorale lorsque cette dernière prononce par exemple la fermeture d’une mosquée dans laquelle la mouvance salafiste appelait à la violence.
Il serait alors inadmissible qu’un maire mette immédiatement un bâtiment, ou un terrain appartenant au domaine municipal à la disposition des religieux qui officiaient dans la mosquée fermée par l’autorité préfectorale.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, José Evrard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.