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Loi de finances 2018 · PLF pour 2018

Amendement n° II-CL1 Non soutenu

M. Gilbert Collard —· CION_TOUTE· déposé le 17 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Un grand quotidien vespéral déplore l'importance numérique des magistrats affectés au Ministère  de la Justice :"ces magistrats qui ne jugent pas". Le présent amendement prévoit précisément de restituer aux juridictions les moyens humains et subsidiairement matériels  indument captés par la Chancellerie , et ce à concurrence de 16 M € . Les moyens ainsi libérés seraient affectés pour moitié à la justice judiciaire, afin qu'elle puisse combler des retards insupportables aux justiciables . La seconde part, soit 80 M € serait affectée au renforcement de la pénitentiaire, qui a connu une disette budgétaire sans précédent .

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.