Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-40 Non soutenu
M. Gilbert Collard —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 octobre 2017· sort le 31 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Un grand quotidien vespéral déplore l’importance numérique des magistrats affectés au Ministère de la Justice : « ces magistrats qui ne jugent pas ».
Le présent amendement prévoit précisément de restituer aux juridictions les moyens humains et subsidiairement matériels indument captés par la Chancellerie (P310_04), et ce à concurrence de 100 M€.
Les moyens ainsi libérés seraient affectés pour moitié à la justice judiciaire (P166_01 et P166_02 pour 25 M€ dans chaque action) afin qu’elle puisse combler des retards insupportables aux justiciables.
La seconde part, soit 50 M€, serait affectée au renforcement des moyens affectés à l’administration pénitentiaire (P107_01), afin de lui permettre d’accroitre ses capacités d’accueil.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, José Evrard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.