Mme Sandrine Mazetier

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d ’ office, une astreinte pour l ’ exécution de son ordonnance ».

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou commettent des actes contraires à l ’ ordre public » et, après le mot : « qui » insérer les mots : « ont un comportement violent ou ».

Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot : « membre » et les mots : « responsable de l’examen de la demande d’asile ».

À l’alinéa 21, après le mot : « injustifiée » insérer les mots : « et prolongée ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : «  en concertation avec les collectivités et les établissements compétents en matière d' habitat » les mots : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » les mots : « bénéficie du droit d’ »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « déléguer, par convention, à des personnes morales » les mots : « déléguer à des personnes morales, par convention, ».

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L.  724‑2. – La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Si l’office estime tout

A l’alinéa 98, substituer aux mots : « ces éléments ne sont pas nouveaux », les mots : « éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ».

A l’alinéa 90, après les mots : « et la », insérer le mot : « nouvelle ».

A la première phrase de l’alinéa 88, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « ou présente une nouvelle demande ».

Supprimer l'alinéa 86.

Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 : « selon la procédure fixée à l’article L. 723‑14, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues à ce même article. »

A l’alinéa 59, après le mot : « fixe », insérer les mots : « les cas et ».

Supprimer les alinéas 36 et 37.

A l’alinéa 18, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ».

A l'alinéa 4, après le mot : "délai", insérer le mot : "moyen".

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. 

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l’Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l’homme, une association

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. »

A l’alinéa 4, substituer au mot : « généralisée », les mots : « qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle ».

A l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».

Substituer aux alinéas 2 à 11 les trois alinéas suivants : « 1°  (nouveau)  Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mots : « deux député

Après les mots : « son activité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 : « fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d’asile et l’apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de pers

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l’article L. 313‑11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l’article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de la réunification

A l’alinéa 8, après le mot : « graves », insérer les mots : « , en particulier lorsqu’elles disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, ».

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’autorité administrative », les mots : « le ministre en charge de l’asile ».

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ».

A l'alinéa 13, substituer au mot : "met", les mots : "peut mettre".

A l'alinéa 11, substituer au mot : est", les mots : "peut être".

Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant : "Les  a à  c s’appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes  a à  c ou qui y sont personnellement impliquées."

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : "et le mot : "généralisée" est remplacé par les mots : "qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et".

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’autorité administrative », les mots : « le ministre en charge de l’asile ».

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ».

A l’alinéa 10, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ».

A l'alinéa 6, après le mot : "soient", insérer le mot : "seulement".

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : "Après l'article L. 311-5 du même code, sont insérés les articles suivants : « Art. L. 311-5-1 (nouveau). – L’étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nation

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : "II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés : 1°   Les mots : « d’un récépissé de demande d’asile » sont remplacés par les mots : « d’une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ; 2° à l'article L. 311-5, son

A l'alinéa 17 : 1° après la référence : "743-2", insérer les mots : "et qui" ; 2° après la première occurrence du mot : "titre", supprimer le mot : "et"

Supprimer l'alinéa 16.

I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 «  Art. L. 743‑2 . – Par dérogation à l’article L. 743‑1,  sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droi

A la fin de l’alinéa 4, après les mots : « auprès de l’office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et »

I. A l’alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». II. En conséquence, procéder de même à l’alinéa 22.

A l'alinéa 8, après le mot : "prévus", substituer au mot : "à", les mots : "aux 4° et 5° de".

A l’alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l’article L. 213‑10 et »

I. A l’alinéa 14, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre » II. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d’audience par an. »