Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL178 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou commettent des actes contraires à l ’ ordre public »
et, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« ont un comportement violent ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 21.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.