Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL171 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« bénéficie du droit d’ »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, au sujet de la domiciliation des demandeurs d'asile auprès d'une association.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.