Amendement n° CL135 Adopté

I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 «  Art. L. 743‑2 . – Par dérogation à l’article L. 743‑1,  sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque  : » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 13.

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