Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL175 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« injustifiée »
insérer les mots :
« et prolongée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Une courte absence n'a pas à faire l'objet d'une alerte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.