Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL151 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, après le mot : « graves », insérer les mots : « , en particulier lorsqu’elles disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur ce point. Il s'agit de définir quelles sont les autorités susceptibles d'offrir une "protection" au sens de l'article L. 713-2 du CESEDA, et dont l'existence par conséquent est de nature à écarter en France la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. De ce point de vue, il est utile de préciser que cette protection est assurée "en particulier" lorsque les autorités en cause d'un système judiciaire effectif. Il y a là une garantie pour le demandeur d'asile que la notion de "protection", utilisée dans le cadre de cet article, ne sera pas entendue de façon trop extensive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.