Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL167 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 90
Dispositif
A l’alinéa 90, après les mots : « et la », insérer le mot : « nouvelle ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relatif à la "nouvelle demande" présentée dans ou hors du délai de neuf mois suivant la clôture d'un dossier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.