Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL132 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l'alinéa 8, après le mot : "prévus", substituer au mot : "à", les mots : "aux 4° et 5° de".
Exposé sommaire
Amendement de précision sur les motifs de refus de délivrance d'une demande d'asile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.