Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL179 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d ’ office, une astreinte pour l ’ exécution de son ordonnance ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'astreinte apparaît tout à fait inadaptée pour le public concerné.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.