Amendement n° CL160 Retiré

A l'alinéa 4, après le mot : "délai", insérer le mot : "moyen".

Le Sénat a souhaité introduire la notion de délai pour l'OFPRA, qui devrait ainsi statuer sur les demandes d'asile dans un délai de trois mois, ce qui est effectivement l'objectif recherché. Toutefois, l'éventuel non-respect de ce délai ne sera pas sanctionné. Par ailleurs, on ne peut exclure que, dans certains cas, le délai de trois mois soit dépassé pour des raisons qui ne tiennent pas à l'OFPRA. C'est pourquoi il est nécessaire de préciser qu'il s'agit là d'un délai "moyen".