Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL140 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de l'assignation à résidence dans un lieu d'hébergement proposant une aide au retour aux déboutés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.