Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL155 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.