Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL134 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, après les mots : « auprès de l’office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et »
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la proposition adoptée à l'Assemblée nationale selon laquelle l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour (en dehors de celle délivrée aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.