Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL161 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
A l’alinéa 18, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Le délai dont il est question est celui au-delà duquel la présentation de la demande est jugée tardive, ce qui permet un placement en procédure accélérée. Un délai de 90 jours apparaît trop bref pour nombre de demandeurs d'asile, compte tenu de la perte de repères, du manque d'informations, des conditionnements, voire des craintes, qui peuvent être les leurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.