Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL133 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. A l’alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ».
II. En conséquence, procéder de même à l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.