Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL174 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
le mot :
« bénéficient ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.