Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL137 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l'alinéa 17 :
1° après la référence : "743-2", insérer les mots : "et qui" ;
2° après la première occurrence du mot : "titre", supprimer le mot : "et"
Exposé sommaire
Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale. Un étranger débouté du droit d'asile peut être parent d'enfants français ou être un étranger malade. Seul le débouté du droit d'asile qui ne peut bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire français à un autre titre doit donc être obligé de quitter la France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.