Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL163 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 59
Dispositif
A l’alinéa 59, après le mot : « fixe », insérer les mots : « les cas et ».
Exposé sommaire
La visioconférence, légalisée par le Sénat, peut, dans certaines hypothèses, avoir une utilité. Mais, de manière générale, elle ne saurait se substituer, notamment, aux missions foraines. En effet, un entretien par caméra interposée ne présente pas la même qualité qu'un entretien en face à face. Le fait de préciser que le décret en Conseil d’État détermine "les cas" dans lesquels on peut y recourir est de nature à circonscrire son usage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.