Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL152 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l’article L. 313‑11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l’article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 752‑1 pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale en matière de réunification familiale des apatrides, et d'écarter notamment la référence très imprécise faite dans la rédaction du Sénat à une exception de menace pour l'ordre public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.