Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL136 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Retour au texte de l'Assemblée nationale. La décision définitive de rejet de l'OFPRA ou de la CNDA ne peut et ne doit pas valoir, en tant que telle, obligation de quitter le territoire français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.