Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL157 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale. Compte tenu des conséquences importantes qu'entraîne la qualification de "pays d'origine sûre" (placement en procédure accélérée...), il importe de faire obligation au conseil d'administration de se pencher à intervalles réguliers sur la situation dans ces pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.