Mme Sandrine Mazetier

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis  Le 2° est complété par les mots : « ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création, sans qu’il soit nécessaire d’informer les cocontractants de la substitution de personne morale. Cette

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «  Art. L. 321‑17 . – Les articles 1559 à 1563, 1565 septies , 1566 et 1567 du code général des impôts sont applicables aux clubs de jeux. Les règles relatives à la communication de la comptabilité des clubs de jeux assujettis à l’impôt sont déterminées par arrêté du mi

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les métropoles et les communes de plus de 200 000 habitants de mettre en œuvre des fonds de transition énergétique, à l’image des fonds communs de placement à risqu

Après le 3° de l’article L. 1611‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Du produit de services de transport ou de déplacement « 5° Du produit de services de restauration « 6° Du produit de la location de leurs biens. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d’arrondissement des conditions d’utilisation des équipements faisant l’objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement. « Ces données sont rendues pu

L’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les communes de plus de 200 000 habitants, les métropoles et les collectivités à statut particulier exerçant des compétences communales peuvent sou

I. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 et 80 % » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la somme du

Au deuxième alinéa de l'article 1734 du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa.

Alinéa 4 Remplacer les mots : des infractions connexes, ou pour le blanchiment, simple ou aggravé, des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts par les mots : le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ains

Rédiger ainsi cet article : I A. – À l’article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renfo

Rédiger ainsi cet article : Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A  (nouveau)  Au 2° de l'article 40-1, après la référence : « 41-1 », est insérée la référence : « , 41-1-2 » ; 1° Après l'article 41-1-1, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : «  Art. 41-1

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié : 1°  (Supprimé) 1°  bis  L’article 705 est ainsi modifié : a)  Les 4° et 5° sont abrogés ; b)   Au 6°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 2° Le premier aliné

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9 ‑1 . – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction e

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° AA À la fin de l’intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; 1° A  (Supprimé) 1° L’a

Rédiger ainsi cet article : I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont l

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les vingt et un jours suivant

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice du droit mentionné à l’article 6 A est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent I est commi

Rédiger ainsi cet article : I. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l’article 6 C, garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par

Rédiger ainsi cet article : I. – Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte définie au premier alinéa du présent I,

Après la première occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la divulgation de ce secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et que la personne est un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 A de la loi n° du relative à la transparence

Rédiger ainsi cet article : Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’un

Rédiger ainsi cet article : L’Agence française anticorruption : 1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détourn

Rédiger ainsi cet article : L’Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêche

Rédiger ainsi cet article : L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les fai

Substituer à l'alinéa 14 les sept alinéas suivants : « Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l’issue d’une procédure transparente et ouverte. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. L

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – En cas de mesure de licenciement résultant d’une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise dans les t

En cas de mesure de licenciement résultant d’une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes statuant en forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d’impossibi

Supprimer cet article.

L’alerte au sens de la présente loi est effectuée par voie interne et/ou auprès de l’autorité compétente en matière d’alerte éthique. Si ces voies se sont avérées vaines ou en cas de danger grave et imminent, une révélation publique peut être adressée à la société civile ou aux médias. Toute obli

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l’article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’art

I.Après l’article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. I. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 705 est ainsi modifié : a) Au 4°, la référence : « 435‑1 » est remplacée par la référence : « 435‑5 » ; b) Le 5° est supprimé ; c)  Au 6° du même article, la référence : « 5° » est remplacée

Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l’intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d’alerte agit de bonne foi, sans espoir d’avantage propre ni volonté de nu

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rend public chaque année un état des signalements reçus au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « salariés », supprimer la fin l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 11.

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : «  , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française  » les mots : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droit

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie » les mots : « et les con