Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL165 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 86
Dispositif
Supprimer l'alinéa 86.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer un cas de clôture que l'Assemblée nationale avait écarté et qui a été réintroduit par le Sénat. Il s'agit de l'abandon du lieu d'hébergement. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d'asile, autant on ne voit pas pourquoi cela devrait entraîner la clôture de l'examen de la demande. Il n'y a pas de lien nécessaire entre les deux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.