Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL168 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 98
Dispositif
A l’alinéa 98, substituer aux mots : « ces éléments ne sont pas nouveaux », les mots : « éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relatif à l'unification des dispositions portant sur l'irrecevabilité d'une demande de réexamen.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.