Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL149 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA dont l’un des buts du présent projet de loi est de souligner l’indépendance fonctionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.