Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL162 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité de création d'un dispositif expérimental de déconcentration de l'OFPRA. Le choix a été fait depuis plusieurs années d'un traitement centralisé de la demande d'asile, ce qui n'empêche nullement la réalisation de missions foraines lorsque c'est nécessaire. Une déconcentration très localisée ne ferait qu'introduire du flou dans le dispositif. Il faut de la cohérence dans les choix opérés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.