Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL130 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. A l’alinéa 14, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre »
II. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d’audience par an. »
Exposé sommaire
Rétablissement du texte adopté à l'Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.