Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL148 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l'alinéa 13, substituer au mot : "met", les mots : "peut mettre".
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA dont l’un des buts du présent projet de loi est de souligner l’indépendance fonctionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.