Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL138 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
"II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « d’un récépissé de demande d’asile » sont remplacés par les mots : « d’une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ;
2° à l'article L. 311-5, sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.