Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL176 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :
« membre »
et les mots :
« responsable de l’examen de la demande d’asile ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.