L'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Adopté

I – A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « direct » insérer les mots :  « aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, après le mot : « mentionnées », insérer les mots :  « à l’article L. 107 B du présent livre et ».