L'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Adopté

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :  « II. – Après l’article L. 3133‑25 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 3133‑26 ainsi rédigé : «  Art. L. 3133‑26 . – Sur autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, du juge d’instruction, les officiers de douanes judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires et les agen