L'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » III. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant