L'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »  les mots :  « Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel »