L'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Avoir reçu au préalable, si son état de santé le requiert et sauf si elle le refuse, des soins palliatifs ; « 2° ter  Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 4° Présenter une souffrance physique constante et durable liée à cette affection, qui est réfractaire aux traitements, et insupportable d’après le diagnostic écrit et détaillé d’un algol