L'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Rejeté

Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut : 1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ; 2° Procéder à une première levée de doute ; 3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l’ordre compétentes. Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l’ordre. Les m