L'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article :  « Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection est proscrite. Aucune autorisation ne peut être délivrée à des commerçants ou des magasins sans que le logiciel au support de la vidéoprotection ait fait l’objet d’un audit par la Commission national de l’