L'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : « Lorsqu’ils disposent d’un parc de stationnement ouvert aux usagers, les établissements de santé, publics ou privés, mettent en œuvre les moyens propres à garantir une modération du coût de stationnement pour les patients accueillis et leurs proches. « Un décret définit les modalités d’application du présent article notamment les catégories de proches conc