L'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Rejeté

Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI  bis ainsi rédigé : « Livre VI  bis « Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques « Titre unique « Chapitre unique «  Art. L. 3632‑1 . – À compter du 1 er  septembre 2026, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d’appareils permettant à titre principal de mettre à disposition des enf